Type de Loi

Investissement 

Avantage fiscal 

Obligations

 Contribuable

 Ancien

 Rénovation d'un bien locatif non meublé

Imputation du déficit sur le global à concurrence de 10 700 € (hors intérêts d'emprunt) 

 Louer le bien pendant 3 ans après l'année d'imputation sur le global 

 Propriétaires bailleurs souhaitant rénover leur bien

 Démembrement

 Investissement dans l'habitation ou le bureau

           Imputations des charges du Nu-propriétaire sur son global sans limitations

 Doit résulter d'une succession ou donation entre parents jusqu'au 4 ème degré

 Solutions successorales

 Loi de ROBIEN

 Investissement locatif en résidence principale neuve ou ancienne réhabilitée 

 Amortissement du bien à raison de 8%  sur 5 ans puis 2,5% pendant  4 à 10 ans 

 Loyers plafonnés. Engagement locatif pendant  9 ans

 Tranches moyennes et supérieures d'impôt

 Loi GIRARDIN Logements

 Investissement outre-mer dans le logement 

 40 à 50% de réduction d'impôt selon les cas 

 Engagement locatif de 5 à 6 ans selon les cas 

 Tranches médianes d'impôt

 Loi GIRARDIN Entreprises

 Investissement outre-mer dans l'ensemble des secteurs

 50 à 70% de réduction d'impôts selon les cas 

 Engagement de conservation pendant  5 ans 

 Entreprises soumises à l' IR 

 Loi MALRAUX

 Restauration immobilière en Z.P.P.A.U.Pou en secteur sauvegardé 

 Déduction des travaux de restauration sur le revenu global

 Engagement locatif sur 6 ans 

 Tranches supérieures d'impôt 

 Monuments historiques

 Restauration immobilière d'immeubles classés monuments historiques 

 Imputation des déficits fonciers sur le revenu global et exonération des droits de succession 

 Immeuble classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

Tranches maximales d'impôt

 L.M.N.P.

 Investissement locatif meublé 

 Charges imputables sur les revenus B.I.C 

 Déclaration des loyers 

 Tout type de contribuable 

 L.M.P.

 Investissement locatif meublé

 Charges imputables sur le revenu global 

 Inscription au R.C.S, plus de 23 000 €  de revenus locatifs par an ou égaux à au moins 50% de ses revenus 

 Tranches supérieures d'impôt

 Résidences services

 Investissement locatif meublé en résidences services 

 Remboursement de T.V.A selon montage 

 Location par bail commercial sur au moins 9 ans à un exploitant unique 

 Tout type de contribuable 

Z.R.R.

 Investissement locatif meublé en résidences services situé en commune rurale 

 12,5% à 25% du montant investi en gain réel d'impôt sur 6 ans plafonné à 12 500€ pour un célibataire et 25 000€ pour un couple

 Louer par bail commercial à un exploitant unique pendant au moins 9 ans dans une résidence située en zone rurale

 Tout type de contribuable 

 Micro Foncier

 Investissement locatif non meublé 

 Déduction forfaitaire de 40% sur les revenus fonciers

 Loyers inférieurs à 15 000 € /an

 Propriétaires bailleurs disposant de revenus fonciers 

 Micro BIC

 Investissement locatif meublé 

 Abattement forfaitaire de 72% des revenus B.I.C 

Revenus locatifs inférieurs  à  27 000  €        

 Toute personne n'ayant pas le statut L.M.P ou L.M.N.P